CertIBEau, la certification pour les eaux en Région Wallonne

Que dit la loi?

A partir du 1er juin 2021, en Wallonie, les nouvelles constructions, les nouveaux bâtiments doivent disposer d’une Certification des Immeubles Bâtis pour l’Eau dénommée CertIBEau (c’est valable aussi pour tous les nouveaux raccordements à l’eau de distribution).
Ce certificat Certibeau est délivré par un certificateur agréé après formation et examen.

Quel est le prix / coût / tarif d’un certificat CertIBEau?

Comme pour les certificats PEB, les tarifs / cout / prix varient en fonction de plusieurs critères:

• la région;
• le type de bien et sa superficie (maison, villa, studio ou appartement)

Dans la plupart des cas, le coût pour cette mission est situé entre 200€ et 400€.
Dans ce montant, on retrouve la redevance obligatoire à la SPGE (Société publique de gestion de l’eau).

Que comprend cette prestation?

• la visite, l’étude et l’analyse sur place des installations et documents fournis;
• l’encodage des données, des photos et dessins ;
• l’envoi du rapport avec les conformités ou non conformités et conseils éventuels;
• la dépose du scellé placé sur la vanne du compteur d’eau si l’installation est conforme.

Quelles installations sont concernées?

La certification CertIBEau concerne les installations intérieures d’eau (eau de ville, circuit de récupération d’eau de pluie) et d’assainissement (décharges, égouts, eaux sales).

Cela comprend donc:

• le réseau ou tuyaux d’eau situés après le compteur jusqu’aux différents points de puisage (robinets, douchettes, wc, salle de bain, cuisine, etc.);
• l’agrégation des différents points de puisage (robinets, vannes, échangeurs) et leurs sécurités (clapets anti-retour, disconnecteurs, etc.);
• du réseau d’eau de pluie si il est présent: son remplissage, ses liaisons avec ses points de puisage;
• du réseau d’égouttage, des régimes d’assainissement, des stations d’épurations individuelles éventuellement.

Quels sont les objectifs de la certification CertIBEau

Cette certification CertIBEau a pour but d’informer et de vérifier les installations en matière d’eau respectant les principes du Code de l’Eau.

Cette certification peut être aussi réalisée aussi pour tous les bâtiments existants lors de la vente, par exemple.

Le futur acheteur aura un check-up complet de l’installation d’eau tant au niveau de la distribution que de l’assainissement (eaux usées – égouttage).
En complément du certificat Peb, c’est un pas de plus vers un « passeport habitation ».

Quels documents ou plans devez-vous fournir pour obtenir la certification CertIBEau lors d’un nouveau raccordement?

C’est similaire aux certificats PEB, tous les documents qui accompagnent l’installation.
Un des documents principaux est le plan as-built* avec les éléments d’alimentation et évacuation en eau.

Quels autres documents pouvez-vous annexer à la demande?

Une copie du permis d’urbanisme et la preuve d’agrément, par Belgaqua, éventuellement les factures des dispositifs anti-retours et en cas d’absence d’infiltration des eaux pluviales, le justificatif adéquat (attestation de l’architecte, maître d‘œuvre ou expert en essais de sol géologique).

Le cas échéant, la convention entre la copropriété et le distributeur pour le placement d’un élément centralisé et le cas échéant, l’autorisation écrite du distributeur pour le placement d’un surpresseur connecté directement sur le réseau intérieur d’eau de distribution et en cas d’un Système d’Épuration Individuelle (SEI), le contrat d’entretien signé.

Complémentarité avec d’autres missions

La visite et délivrance du certificat Wallon CertIBEau peut-être réalisé en même temps qu’une mission de suivi de chantier ou même à la fin d’une mission de Coordination Santé Sécurité.

*plans as-built
Il s’agit de représentation graphique des installations techniques réalisées et des conduites posées (gaz, sanitaires, chauffage, électricité, ascenseurs, …) et ce sur l’ensemble de leur parcours jusqu’au raccordement aux conduites de distribution publique.
Ceux-ci se retrouvent dans le Dossier d’Intervention Ultérieur (DIU).